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HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de soins attentifs et consciencieux .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Attendu que M. Z..., médecin, a procédé, le 29 mai 1995, à la clinique Y... sur la personne de Mme X..., alors âgée de 80 ans, à l'ablation d'une prothèse de hanche qu'il fallait remplacer dix ans après son installation ; qu'après cette ablation, le membre inférieur droit de Mme X... a été placé en traction, afin d'éviter une trop grande ascension du fémur, par la mise en...

1° CHEQUE - Emission - Mentions - Conditions d'encaissement - Effet non. 1° Ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a poursuivi Mme X... en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant d'un prêt qu'il avait consenti à l'acquéreur d'un objet d'occasion vendu par celle-ci, en prétendant qu'elle avait encaissé le chèque établi pour l'exécution de ce prêt sans respecter les conditions de perception du solde du prix au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Cession de l'entreprise - Absence de poursuite du contrat de travail -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.132 et 89-40.656 à 89-40.658 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n°s 89-40.656 à 89-40.658 formés par trois salariés et sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.132 formé par l'ASSEDIC du Marche Limousin : Attendu, selon la procédure, que, par jugement du 30 juin 1987, le tribunal de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé donné par un propriétaire ayant acquis certaines parcelles en cours de bail - Congé donné... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 juillet 1988, que les époux Sylvain X... ont consenti en 1967 aux époux Y... un bail à ferme sur une propriété rurale de 19 hectares, vendue à un tiers en 1974, hormis deux parcelles d'une superficie de 52 ares 66 centiares, dont M. Roland X... est devenu propriétaire ; que celui-ci ayant délivré congé au preneur par...