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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1992, 91-13580
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Barrière servant à canaliser les skieurs... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 22 janvier 1991 que, lors d'un cours collectif de ski, Alexandrine X..., âgée de 11 ans, heurta une barrière de bois qui servait à canaliser les skieurs montant au téléski ; que, la mineure ayant été blessée, son père, M. Claude X..., demanda à M. Girard-Soppet, propriétaire du téléski...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-21793
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ... Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-14571
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Bénéficiaires d'une reprise exercée en application de... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1988, que M. Pierre X..., propriétaire d'un appartement donné en location, a exercé en 1969 le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en faveur de ses enfants, les époux Y..., que ceux-ci ont été logés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1989, 88-82686
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, l'a déclaré civilement responsable du fait du prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
