Recherche de avec pour avocat M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Paris, 26 janvier 2001 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Procédure diligentée sciemment à une adresse erronée - Fraude du... ...M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, actuellement la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur la Caisse ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Exigibilité -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage ; Attendu qu'ayant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Recours contre le notaire - Caractère... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Montpellier, 14 janvier 1997, que M. X..., notaire, a cédé son droit de présentation, attaché à l'étude dont il était titulaire, par un acte du 5 janvier 1991 ; que, plusieurs réclamations de clients étant parvenues à la Caisse régionale de garantie des notaires ainsi qu'à la Caisse centrale de garantie de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Entreprise en difficulté -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1993, que, par ordonnance du 26 octobre 1988, le juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire de la société René Boutet, a autorisé le licenciement partiel du personnel de celle-ci en précisant que ce licenciement pour cause économique s'appliquait...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par requête du 21 septembre 1993, la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac Calara, la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal CAPP Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la...