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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces dont le versement régulier aux débats est... ...M. Balat, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Balat, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 00-16.895 et N 00-18.457 ; Donne acte à l'Institut national des arts divinatoires de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° N 00-18.457 en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 00-18.457 : Vu les articles 11 de la Déclaration des droits...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ...M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Auvergne AURA a dispensé plusieurs séances d'hémodialyse à un assuré social bénéficiaire du tiers payant ; qu'elle a établi, le 31 juillet 1998, une facture qu'elle a adressée le 25 novembre suivant...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de diligences - Convention expresse préalable - Fixation des modalités - Nécessité non.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Recours du solvens - Recours rétroactif - Possibilité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. PRESSE - Procédure - Cassation -... ...la SCP Vuitton, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Nécessité . TESTAMENT - Testament olographe - Signature -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Bertrand, M. Blanc, M. Balat, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend les instances n° Z 00-16.122...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Champ d'application - Déclaration... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998, que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine ; que M. Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a...