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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 90-14288
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-3 de ce décret ; Attendu que pour écarter, sur la demande de Mme X..., propriétaire de deux immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Mornac, l'application des règles du plafonnement au prix du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1990, 89-87124
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité La juridiction... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Jean-Marie, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui a relaxé Odette X...-Z... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1990, 89-13486
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1988 - n° 967, que M. X... a été mis en redressement judiciaire sans avoir réglé l'intégralité du prix des appareils ménagers de marque Vedette et Thermor livrés par la société Surmelec ; que se fondant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1988, 87-11558
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions Ne constituent pas des diligences... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1986 après...
