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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 242-1 de la nouvelle codification, et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1984 à 1986, l'abattement supplémentaire de...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créancier chirographaire - Sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 mars 1990 et 7 juin 1990, qu'après l'extension à M. X... de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Etude Leclercq, M. Y... a procédé, en sa qualité de liquidateur, à la vente d'un bien immobilier appartenant à M. X... ; que l'acquéreur ayant exigé la purge des inscriptions hypothécaires grevant le bien, le liquidateur a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolay ....Attendu que les époux X... se sont mariés le 10 novembre 1952 sans contrat ; que leur divorce a été prononcé le 28 juin 1976 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté de meubles et acquêts, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'il n'y avait pas eu accord entre les époux pour l'attribution à M. X... d'un appartement et, d'autre part...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Delvolvé, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 12 février 1986, la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a...