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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Caractère - Caractère préfixe - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission -... ...M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2001, que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Bertrand, M. Blanc, M. Balat, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend les instances n° Z 00-16.122...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du... ...la SCP Baraduc et Duhamel, M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1991, cette...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Fournisseur - Obligations - Propriété des tabacs - Transfert au créancier subrogé -... ...M. Capron, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de cautionnement Le Débit de tabac, aux droits de laquelle est venue la Société européenne de cautionnement "Le Débit de tabac" la caution, s'est portée caution solidaire envers la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la SEITA...

DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Intention... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de Thérèse X... Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M. Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Juge... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur sur les biens des débiteurs situés en Belgique et en...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Engagement personnel préalable de chaque époux - Engagement hypothécaire en sus - Portée . CAUTIONNEMENT... ...la SCP Tiffreau, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres la CRCAM, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement solidaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Attributions - Assistance du débiteur - Etendue . L'initiative de la demande... ...M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Hauts de Fabron a vendu aux époux X... les acquéreurs divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 1er février 1994, Mme Y... étant désignée comme...