Recherche de avec pour avocat M&R AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices que lui a causé l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1er novembre 2014 ; 2° de condamner la...

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il a classé en zone agricole les parcelles cadastrées section 22 n° 40 et 41, situées dans la commune d'Alteckendorf, ainsi que la décision du 2 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux...

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grassendorf a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001292 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 21 décembre 2023, la commune...

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BST a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 13 juillet 2018 d'un montant de 15 464,95 euros émis à son encontre par la commune de Monneren. Par un jugement n° 1807768 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire du 13 juillet 2018 et mis à la charge de la commune de Monneren une somme de 1 000 euros à verser à la société BST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé successivement au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a refusé de le réintégrer de manière effective dans ses fonctions en ne l'autorisant pas à reprendre ses gardes, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice...

...M R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement, à défaut in solidum, sinon conjointement, la société Zillhardt et Staub SMAC, la société Mijolla Monjardet Architecture, la société Cholley Ingénierie et la société AIC Ingénierie, représentées par Me Guigon ès qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 54 796,56 euros TTC au titre des désordres affectant le gymnase situé rue Pierre de Coubertin à Sarrebourg, ainsi qu'à lui rembourser la...

...SELAFA M § R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour la société GRASPA VIDEO, dont le siège est 18 rue de la Paix B.P 18 Saint Die 88101, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selafa M § R avocats ; la société GRASPA VIDEO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-419/3 et 03-1392/3 en date du 1er juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la réduction de 1 670 euros de la cotisation de taxe professionnelle d'un montant de 3 564,72 euros à laquelle elle a été assujettie dans...