| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 84-45404
PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Définition * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition Le moyen de défense tiré de... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., licenciés à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Etablissements...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 84-14271
CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents de change - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change - Service informatique -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 1 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de Change ; Attendu qu'aux termes des accords collectifs en vigueur, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1986, 84-10174
FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Formes - Lettre recommandée non PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et, Liard et la Société, civile...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de Mme X..., les époux Y... ont, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, fait opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce vendu par leur débitrice puis ont assigné celle-ci en validité de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1986, 83-40233
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Rupture d'un commun accord - Licéité - Conditions. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Rupture d'un... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2044 du Code civil et 458 du Code de procédure civile : Attendu que la société Erop a créé, en 1972, une agence régionale à Toulouse où elle employait 14 personnes dont M. X... ; qu'ayant envisagé de supprimer cette agence et de...