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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY01372
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Loire Forez CALF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 364 émis le 3 décembre 2016 à son encontre par la commune de Bonson mettant à sa charge la somme de 18 594,46 euros. Par un jugement n° 1701968 du 14 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés le 10 avril 2019, le 14 mai 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY01376
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Loire Forez CALF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 269 et n° 270 émis le 17 octobre 2016 à son encontre par la commune de Bonson mettant à sa charge les sommes de 875 000 euros et de 79 120 euros. Par un jugement n° 1700598 du 14 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18PA02396
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Editrice de Médiapart a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'enjoindre, à titre principal, à l'État de lui rembourser la somme de 2 122 441 euros versée le 16 décembre 2015...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la commune de Nîmes rejetant implicitement sa demande tendant au paiement de la somme de 12 900 euros correspondant à celle qu'il a versée à M. B... au titre du préjudice subi par celui-ci, de condamner la commune à lui verser cette somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04811
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser une somme de 220 788 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1315679/5-3 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris n'a fait droit à ses prétentions qu'à hauteur de 2 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - CAS D'UN TERRAIN NU EXPOSÉ À UN RISQUE DE SUBMERSION... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à leur verser une indemnité de 524 620 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102461 du 8 juillet 2014, le...
44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...F..., Mlle C...F...et M. G...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à leur verser une indemnité de 112 720 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102504 du 8...
44-007 Nature et environnement. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la commune d'Aytré, à lui verser une indemnité de 429 580 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à la suite de la tempête Xynthia du fait des fautes commises tant par l'Etat que par la commune. Par un jugement n° 1102438 du 8 juillet 2014, le tribunal...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A...avait notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - l'arrêté pris le 14 septembre 2009 par lequel le maire de Bouillargues l'a placée en congé longue durée puis en disponibilité d'office jusqu'à liquidation de ses droits à pension d'invalidité ; - la délibération du 16 décembre 2009 par laquelle le conseil...
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Bouillargues a décidé sa prise en charge, à compter du 14 juin 2011, par le centre départemental de gestion du Gard. Par un jugement n° 1102293 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, complétée par mémoire...
