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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 14VE01860
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION à lui verser la somme de 15 061,93 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2009, en réparation du dommage causé au collecteur d'assainissement, dont elle assure...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2010 et 28 février 2011, présentés pour la SOCIETE BUSINESS PROPERTY DEVELOPER, dont le siège est 21 rue Mademoiselle à Paris 75015, par Me Michel ; La SOCIETE BUSINESS PROPERTY DEVELOPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702456 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA05157
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée PATRICHASLES, dont le siège est 12 rue Jean Hoet à Mantes-la-Jolie 78200, prise en la personne de son liquidateur en exercice, Me Olivier A, demeurant ..., par Me Michel ; la société PATRICHASLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308904/1-1 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 471 590 euros en réparation des préjudices résultant des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA05159
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la société FONCIERE AUBERFI, dont le siège est 12 rue Jean Hoet à Mantes-la-Jolie 78200, prise en la personne de son liquidateur en exercice, Me Olivier A, demeurant ..., par Me Michel ; la société FONCIERE AUBERFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308899/1-1 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 septembre 2010, 08PA01857
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour la société par actions simplifiées SAS BATEG, prise en la personne de son président en exercice, ayant son siège social à l'immeuble l'Emeraude, 1 rue du Petit Clamart à Vélizy-Villacoublay 78 140, par la SCP d'avocats Moreau-Gervais-Guillou-Vernade-Simon-Lugosi et Michel ; la SAS BATEG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216536 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction OPAC de Paris la somme de 42...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 mars 2010, 08PA04287
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION dont le siège social est Le Mermoz 13 avenue Morane Saulnier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président, par Me Vernade ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er et l'article 5 alinéa 1 du jugement n° 0403456/2 du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée conjointement et solidairement avec M. A à verser à l'Etat la somme de 37 435,97 euros TTC et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2008, 07PA04138
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Guillou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-18763, en date du 3 août 2007, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2007, 05VE01529
...LUGOSI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC par Me Lugosi ; l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202644 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC a licencié Mme X en cours de stage ainsi que la décision du 22 mars 2002 rejetant le recours gracieux de l'intéressée et a ordonné sa réintégration ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA03701
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête enregistrée les 10 et 12 septembre 2003, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en date du 8 novembre 2001 refusant à la société Le Spectre l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI...Vu la demande, enregistrée le 13 janvier 2005 et la demande rectificative, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentées pour la société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est ..., par Me Luc X... ; le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande que la cour prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour l'exécution du jugement n° 004009-005356 en date du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la chambre régionale des comptes du Nord/Pas-de-Calais du 19 octobre 1995 déclarant...
