Recherche de avec pour avocat LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 2

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification d'une erreur matérielle rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Soins de détartrage dentaire - Conditions... ...Me Luc-Thaler...Statuant sur les pourvois formés par : - Y... N'Fissa, épouse X..., - X... Simon, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui les a déclarés coupables, la première, d'exercice illégal de la médecine, le second, de complicité de ce délit, les a dispensés de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 42 de la loi du 29...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; qu'aux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...Avocat :Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1977, devenu irrévocable, le Tribunal de commerce a prononcé, pour dix années, contre M. X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003 - Dispositions transitoires -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Victor X..., né le 15 mai 1992 à Paris 13e, a été reconnu en mairie par sa mère, Mme Giovanna X... le 16 mai 1992 et le 24 juin 1992, devant notaire, par Jean Y... qui est décédé le 28 mai 2001 ; que par requête du 28 juin 2006, Mme X... a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en application de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Acte engageant le patrimoine - Assistance du curateur - Nécessité - Applications diverses - Contrat de travail... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué Perpignan, 10 février 2004, M. Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer un contrat de travail avec Mme Y... il a formé un recours contre cette...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Titre exécutoire -... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu un précédent arrêt a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce de M. et Mme X... - Y..., condamné M. X... à payer à Mme X... - Y... une prestation compensatoire, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure et autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom du mari ; que cet arrêt est devenu...