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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01115
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros au titre de la réserve d'objectifs pour l'année 2015, la somme de 6 860,04 euros au titre des primes annuelles dues depuis 2008, la somme de 18 017 euros au titre de " la différence entre les primes qu'elle a perçues et les primes perçues par les agents contractuels des TAAF ayant le même grade " et la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02827
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé un permis de construire à M. et Mme G... B... pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation par la transformation d'un garage existant sur la parcelle CT 649, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 27 mars 2014. Par un jugement n°1400305 du...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mangata a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a délivré un permis de construire à l'association " Centre culturel comorien " ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2015 portant permis modificatif. Par un jugement n° 1400030, 1501122 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces requêtes...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...et son épouse Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Paul a délivré un permis de construire à M et Mme B...pour la construction d'une nouvelle habitation par modification d'un garage existant sur la parcelle CT n°649, ensemble la décision implicite rejetant leur recours...
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2013 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de reconnaître sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle. Par un jugement n° 1301296 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, Mme A...
