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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 décembre 2012, 10PA00553
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...LOSTE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour M. Paul A, demeurant villa A Robinson ... en Nouvelle Calédonie, par la société d'avocats Juris Cal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900020 en date du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thio à lui verser la somme de 3 008 807 F CFP au titre de la retenue de garantie et la somme de 2 870 045 F CFP au titre de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2011, 10PA00525
...LOSTE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE DUMBEA, représentée par son maire, par Me Loste ; la COMMUNE DE DUMBEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900215-1 en date du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté n° 09/83/DBA du 25 mars 2009 refusant de délivrer à M. A un permis de construire et mis à sa charge la somme de 40 000 francs CFP à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 février 2007, 06PA00451
...LOSTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2006 et 3 avril 2006, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Loste ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500217 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2005 par lequel la présidente du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a révoqué sans suspension des droits à pension à compter du 15 avril 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT00364
...LOSTIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant à ..., par Me Lostis, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100793 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ce supplément d'impôt ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
