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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 mai 2013, 12NT01320
...LOSQ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Campain Auto Diffusion, dont le siège social est 5, rue de la barque à Saint-Lô 50000, par Me Losq, avocat au barreau de Coutances ; la société Campain Auto Diffusion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002356 du 20 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 01NT01104
...LOSQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2001, présentée pour M. Guy X, agissant es-qualités de directeur de la société New Look Coiffure, dont le siège social est 12, avenue du 13 juin 1944, 50570 Marigny, par Me Daniel LOSQ, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1644 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F, avec intérêts à compter du 19 avril 2000, au titre du solde d'une subvention entrant dans le cadre de l'opération de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 17 décembre 2003, 01NT01050
...LOSQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Daniel LOSQ, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001096 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 99NT01723
...LOSQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1702 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception par lequel le maire de Saint-Lô Manche a mis à sa charge une participation au titre de l'inscription de son fils Romain à l'école de musique municipale pour la période du troisième trimestre 1995 ; 2° de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 10 000 F en réparation de ses préjudices moral et financier...
