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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juillet 2012, 11NT00774
...LORRILLIERE...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2011, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-913 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des consorts X, prononcé l'annulation de la décision des 22 et 23 octobre 2007 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan ayant statué sur le remembrement des biens dont ils sont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 mars 2007, 06NT01349
...LORRILLIERES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE L'HERBIER, dont le siège est La Lande à Marchesieux 50190, représenté par ses gérants MM. Michel et Christian X, par Me Lorrillière, avocat au barreau de Nantes ; le GAEC DE L'HERBIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-267 du 19 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de la Manche a accordé au GAEC des Deux Avenues l'autorisation d'exploiter les parcelles ZP 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 novembre 2005, 04NT01256
...LORRILLIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2004, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL “Le Triangle Vert”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au lieudit “La Giraudière” à Grand Landes 85670, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; l'EARL “Le Triangle Vert” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4361 du 28 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser une somme de 17 790 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive entachant l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 02NT01208
...LORRILLIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me LORRILLIERE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-774 du 24 mai 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire n° 85204.01GB009 délivré par le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron Vendée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
