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...LIOCHON et DURAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE LES CHALETS DE L'ALP DU PONTET, dont le siège est 205 route de Curtille aux Avenières 38630, par Me Da Silva, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0103637 du président Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valloire Savoie à lui payer la somme de 116 892 francs, outre intérêts, correspondant à la participation pour non-réalisation d'installation individuelle...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2011 sous le n° 11LY02928, présentée pour la commune de Passy, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon ; La commune de Passy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0703551 du 17 octobre 2011 qui, à la demande de MM. André et François A, a annulé l'arrêté, en date du 7 juin 2007, par lequel son maire lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une école ; 2° de rejeter...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la SARL Habitat Loisirs, dont le siège est 37 rue de Genève à Annemasse 74100 ; La SARL Habitat Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902318 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 mars 2009 par la commune de Groisy Haute-Savoie pour avoir paiement d'une somme de 56 700...

...LIOCHON et DURAZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Pierre D, domicilié ..., Mme Annie G, domiciliée ..., Mme Christiane B, domiciliée ..., Mme Yvette E, domiciliée ..., M. Lucien H, domicilié ..., Mme Simone F, domiciliée ..., M. Roger C, domicilié ... et Mme Carinne A, domiciliée ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702426 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Poisy Haute-Savoie du 5 mars 2007...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la commune de Domancy Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune de Domancy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902437 du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2012 qui a annulé l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis d'aménager à M. C...; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. C...à lui verser une...

...LIOCHON et DURAZ AVOCATS...Vu l'arrêt du 18 décembre 2008, par lequel la Cour a : 1° rejeté la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET et de la COMMUNE DE CHINDRIEUX tendant à l'annulation du jugement n°02-5054 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA et de M. A, annulé l'autorisation d'installation et travaux divers accordée le 29 octobre 2002 par le maire de Chindrieux à la Communauté de communes du Lac du Bourget pour un projet d'aménagement touristique et portuaire au...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Le Bois Savoie, représentée par son maire ; La commune de Le Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2013 qui, à la demande de M.D..., a annulé les arrêtés des 23 septembre 2009 et 22 juillet 2010 par lesquels son maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à Mme A...en vue de la...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu I la requête n° 13LY00055, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...H..., demeurant..., M. et Mme E... H..., demeurant..., Mlle G... H... et M. B...F..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0901716-0903820-0905760 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2012 en tant qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 16 000 euros ; 2° de condamner la commune de Sallanches à leur verser, d'une part, la somme de 21 295, 48...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour la société Chablais habitat, dont le siège est 9 square Aristide Briand à Thonons-les-Bains 74200 ; La société Chablais habitat demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le...