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49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue.... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire en exercice ; La commune de Sallanches demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la SARL Habitat Loisirs, dont le siège est 37 rue de Genève à Annemasse 74100 ; La SARL Habitat Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902318 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 mars 2009 par la commune de Groisy Haute-Savoie pour avoir paiement d'une somme de 56 700...

71-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête présentée le 11 février 2013 pour la commune de Talloires, représentée par son maire en exercice ; la commune de Talloires demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802360 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 21 février 2008 de son conseil municipal relative au déplacement d'un chemin rural ; 2° de rejeter la requête des consorts D...etA... ; 3° de condamner...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu I la requête n° 13LY00055, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...H..., demeurant..., M. et Mme E... H..., demeurant..., Mlle G... H... et M. B...F..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0901716-0903820-0905760 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2012 en tant qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 16 000 euros ; 2° de condamner la commune de Sallanches à leur verser, d'une part, la somme de 21 295, 48...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la décision n° 358739, n° 358740 et n° 359415 du 4 février 2013, par laquelle, à la demande du ministre de l'intérieur et de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 11LY00992 du 15 mars 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé le jugement n° 0903689, n° 0904936 et n° 1003901 du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 2011, a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet de l'Isère a réglé le...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la maison d'accueil spécialisée de Bassens, représentée par sa directrice, dont le siège est 83 avenue de Bassens, à Chambéry 73006 ; La maison d'accueil spécialisée de Bassens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105411 du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2013 qui a annulé la décision du 28 juin 2011 par laquelle sa directrice a prononcé la radiation des cadres de Mme B...pour faute grave...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Le Bois Savoie, représentée par son maire ; La commune de Le Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2013 qui, à la demande de M.D..., a annulé les arrêtés des 23 septembre 2009 et 22 juillet 2010 par lesquels son maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à Mme A...en vue de la...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AVOCAT CLDAA CABINET LIOCHON et DURAZ SOCIÉTÉ INTERBARREAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES par Me G...et Duraz, avocat ; la COMMUNE DE SARCELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006154 et 1006170 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 12 mai 2010 par lequel le maire de Sarcelles a refusé de délivrer le permis de construire sollicit...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour la société Chablais habitat, dont le siège est 9 square Aristide Briand à Thonons-les-Bains 74200 ; La société Chablais habitat demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le...