Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

47 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY01529

...LIOCHON et DURAZ... 135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct d'une personne lésée. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et la société civile immobilière SCI l'Arvillon ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Combloux a approuvé l'échange d'une parcelle communale cadastrée section A numéro 495...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 16LY04141

...LIOCHON et DURAZ... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater l'inexécution de son jugement n° 1001402 du 26 novembre 2015 faisant injonction à la commune de Saint-Alban-d'Hurtières de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03485

...LIOCHON et DURAZ... 36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° H 0016784 émis le 3 octobre 2011 par le directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains la constituant débitrice d'une somme de 12 436,08 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par jugement n° 1106009 du 23 septembre 2014 le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY03657

...LIOCHON et DURAZ... 67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conception et aménagement de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé, le 3 avril 2012, au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer engagée la responsabilité de la commune du Bourget-du-Lac pour la chute dont elle a été victime le 20 janvier 2006 dans l'escalier extérieur de la salle Cinelac ; - d'ordonner, avant dire droit une expertise médicale pour décrire les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14LY01835

...LIOCHON et DURAZ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie-de-Cuines a approuvé la modification n° 5 du plan d'occupation des sols de la commune. Par un jugement n° 1000703 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2014, la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 janvier 2016, 14LY01496

...LIOCHON et DURAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de Bluffy à réparer le préjudice résultant pour lui de la préemption illégale de parcelles sur lesquelles il envisageait de bâtir une maison d'habitation, d'un refus de permis de construire illégal et de décisions illégales prises dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1104797 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Bluffy à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 février 2015, 13LY03373

...LIOCHON et DURAZ... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour Mme A...D...et M. G...D..., domiciliés 16 montée du collège à Montluel 01120 et M. C...F..., domicilié... ; M. et Mme D...et M. F...demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1102197 du 22 octobre 2013 du tribunal administratif de Lyon n'annulant que partiellement le permis de construire valant division que le maire de Montluel a accordé le 7 février 2011 à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 novembre 2014, 14LY03310

...LIOCHON et DURAZ... 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour la société Chablais habitat, dont le siège est 9 square Aristide Briand à Thonons-les-Bains 74200 ; La société Chablais habitat demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 12VE02565

...AVOCAT CLDAA CABINET LIOCHON et DURAZ SOCIÉTÉ INTERBARREAUX... 68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Aspect des constructions. 68-01-01-02-02-14 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Coefficient d'occupation du sol...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2013, 13LY01158

...LIOCHON et DURAZ... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Le Bois Savoie, représentée par son maire ; La commune de Le Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2013 qui, à la demande de M.D..., a annulé les arrêtés des 23 septembre 2009 et 22 juillet 2010 par lesquels son maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à Mme A...en vue de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.