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335 Étrangers. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation...

...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2302271 du 6 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2100514 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet compétent, de procéder au réexamen de la situation de M...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 23 septembre 2019 d'assignation à résidence avec autorisation de travail et la décision explicite du 27 janvier 2020 du préfet du Val-d'Oise. Par un jugement n° 2004170 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la communication de son entier dossier administratif, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une...

...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a assignée à résidence et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002939 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle le préfet de la...

...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2017 du consul général de France à Pondichéry refusant un visa de long séjour à H... Sanjay B... en qualité d'enfant d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1710648 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP GABORIT et LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions des catégories B, C et D, et lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1702737 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL LIGAS-RAYMOND et PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire de Grésy-sur-Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C... en vue de la création d'un puits perdu et de la fermeture du pignon ouest d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701661 du 17 septembre 2019, le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A... G..., M. F... G...et M. B... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SCI Asqouet un permis de construire pour l'extension et le réaménagement de l'hôtel Le Crychar ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et, d'autre...