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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT01853

...LEXCAP ANGERS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour le centre hospitalier du Haut-Anjou, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis quai Georges Lefèvre à Château-Gontier 53200, par MeB... ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. A... l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique pour la période comprise entre le 30 mars 2007 et le 30 juin 2009 ; 2° de rejeter la demande de M. A...

France | 19/09/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA03011

...LEXCAP ANGERS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour MeA..., domicilié..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et la société Planet Bloo Holding, dont le siège est 22 rue Freycinet à Paris 75016, par la SELARL Lexcap ; Me A... et la Société Planet Bloo Holding demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107709/2-1 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

France | 23/01/2014 | 3 ème chambre
 
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