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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT02445
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour la commune de Plougoumelen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 2 septembre 2008, par Me Lahalle, avocat ; la commune de Plougoumelen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104259 en date du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme C... B..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 16 juin 2011 par le maire de Plougoumelen sur sa demande présentée en vue de la division de la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT01853
...LEXCAP ANGERS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour le centre hospitalier du Haut-Anjou, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis quai Georges Lefèvre à Château-Gontier 53200, par MeB... ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. A... l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique pour la période comprise entre le 30 mars 2007 et le 30 juin 2009 ; 2° de rejeter la demande de M. A... ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 mai 2014, 13NT02832
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13NT02832, la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour la commune de Lanildut, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105059 du 26 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. C..., annulé la délibération du 3 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Lanildut a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de M. C... le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 avril 2014, 13PA00178
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SESARL LEXCAP...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour Me A...B..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société DT CLIM, dont le siège est 41 avenue de Gésillé BP 30222 à Angers Cedex 01 49002, par la Sesarl Lexcap ; Me A...B..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société DT CLIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013378/3-3 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA03011
...LEXCAP ANGERS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour MeA..., domicilié..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et la société Planet Bloo Holding, dont le siège est 22 rue Freycinet à Paris 75016, par la SELARL Lexcap ; Me A... et la Société Planet Bloo Holding demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107709/2-1 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en...
