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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...LEVIEUX...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me Devevey, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000276 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté en date du 18 décembre 2009 par lequel le maire de Grandfontaine leur a délivré un permis de construire une véranda, une terrasse couverte et un abri bois ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 09NC00748
...LEVIEUX...Vu enregistrée le 20 mai 2009 sous le n° 09NC00748, la requête présentée pour M. Jean-Louis CHAVANNE DE DALMASSY demeurant à Richecourt, Aisey et Richecourt 70500, et M. Philippe B demeurant ..., par Me Levieux, avocat ; M. CHAVANNE DE DALMASSY et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701097 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté n° 1336 du 31 mai 2007 du préfet de la Haute-Saône réglementant dans le département la chasse à tir et au vol pour la campagne 2007-2008 ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 03NC00425
...LEVIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... par Me Levieux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 mars 2005, 00NC00575
...LEVIEUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 990647-990936 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Patrick X, annulé la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Nancy a ordonné à l'intéressé le reversement d'un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires pour un montant de 37 193,48 francs ; 2° de rejeter la demande...
