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| 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a refusé d'admettre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail pour les périodes du 15 au 28 septembre 2009, du 12 octobre 2009 au 20 janvier 2010, du 9 octobre au 22 novembre 2012 et à compter du 24 novembre 2012 jusqu'à ce jour. Par un jugement n° 1503000 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Pertuis a prononcé sa révocation à compter de la fin de ses arrêts de maladie. Par un jugement n° 1602838 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 8 juillet 2016 du maire de la commune de Pertuis. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, la commune de Pertuis, représentée par la...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté leur recours préalable indemnitaire, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur cette même demande du 15 novembre 2013 et, d'autre...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler : - sous le n° 1600036, la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a rejeté sa demande tendant à reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; - sous le n° 1601003, la...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer révélée par les mises en demeure émises le 5 mars 2013 et le 5 avril 2013, pour un montant total de 11 043,07 euros, tendant au recouvrement de trop perçus sur traitement pour les années 2001 et 2002 et d'indemnité de suivi et d'orientation ISO pour l'année 2002, qui avaient fait l'objet de...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant légal de leurs enfants Adam et Yasmine, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à verser une somme de 6 000 euros à MmeD..., une somme de 4 000 euros à M.D..., au nom de leur fille Yasmine une somme de 6 640,25 euros et au nom de leur fils Adam...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 7 912,10 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la tardiveté de sa reprise d'engagement. Par un jugement n° 1400854 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le titre de conduite des navires de plaisance à moteur n° 2004096322 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2004. Par un jugement n° 1400216 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 du maire de la commune de Pertuis en tant qu'il fixe le point de départ de son placement en arrêt maladie au 27 novembre 2012, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux notifié au maire le 17 mai 2013. Par un jugement n° 1302514 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1609203 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2017 sous le n° 17MA01364, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16...
