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...CABINET LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a successivement demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis la décision expresse du 11 mars 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement nos 1913188 et 2007652 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2022 et 22 mai 2023, M. B... C..., représenté par Me Chevalier, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

01-01-08 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Décisions implicites. 01-03-01-02 Actes législatifs et... ...LAGORCE et ASSOCIES - LetMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1805706, Mme A... C... née D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des poursuites disciplinaires contre le ou les auteurs de son harcèlement...

...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Duphot Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, et des frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911534/1-2 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai et le...

...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la SARL FK TEX, représentée par Me Alexandre, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

...SELAS LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme SA Natixis Lease Immo, a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre des années 2015 et 2016 et de la cotisation primitive de taxe foncière 2017 à laquelle elles ont été assujetties dans les rôles de la commune du Havre, d'autre part, de prononcer la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a ordonné de restituer l'attestation de prolongation de son titre de séjour en cours de validité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de...

...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1801846/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2020, 19 octobre 2020, 17 novembre 2020 et 1er février 2021, M. A..., représenté par Me Philippe Albert, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1812929/1-3 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 décembre 2020, 21 mai et 29 octobre 2021, M. C..., représenté par...

...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012, soit la somme de 1 109 493 euros. Par un jugement n° 1700545 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la...

...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pan African Energy Consultants Ltd a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source versée par les établissements financiers européens qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800457 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a déchargé la...