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...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du-Château Puy-de-Dôme par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour raisons de santé, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire lui a infligé la sanction disciplinaire...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° K 23-10.290 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme P...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 juin 2021 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21052172 du 14 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ou, à défaut, d'octroi de la protection subsidiaire et, d'autre part, de reconnaître ce statut ou d'octroyer cette protection à sa fille mineure C... B..., née après la décision de l'OFPRA. Par une décision n° 21056490 du 11 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la...

...SCP Duhamel, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° U 22-22.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ la société Origami Realty, société anonyme, dont le siège est Adresse 3 Luxembourg, 2°/ M. U O, domicilié Adresse 8 Suisse...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° W 23-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. S F, exerçant sous l'enseigne commerciale société Transports F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.865 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice -... ...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 341 FS-B Pourvoi n° B 22-21.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Carrefour proximité France, société par...

...SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet de la requête en indemnisation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 370 F-D Requête n° D 23-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 M. K N, domicilié Adresse 1, a formé la requête n° D 23-50.028 en indemnisation contre l'avis rendu le 6 avril 2023 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge sans délai dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2402594 du 6 mai 2024, le...