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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du 27...
68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. ... ...SASSATELLI ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de permis de construire du 16 avril 2013 par lequel le maire de Salon-de-Provence a accordé un permis de construire à la société Groupe Mozaïk pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux. Par un jugement n° 1303909 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 avril 2023, 21MA04690
67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...MERIDJEN;MERIDJEN;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité territoriale de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard Rossini à Ajaccio et de réserver...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du 27...
135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP LESAGE...Vu I°, sous le n° 11MA03416, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. F... C...et Mme B... C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2012, par la SCP d'avocats Del Prete et associés ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003234 du 30 juin 2011 par...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE LERAISNABLE D'ARTIGUES RAITIF ; SCP ALEO - LESAGE ORAIN PAGE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15VE02133 le 6 juillet 2015, le 17 juin 2016 et le 17 août 2017, la SAS DIAMIR, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial ci-après la CNAC a rejeté le recours qu'elle...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES ; SELARL PHELIP et ASSOCIES ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA00548 le 10 février 2011, présentée pour le département du Var dont le siège est Hôtel du Département 390 avenue des Lices à Toulon 83000 représenté par le président du conseil général dûment habilité par une délibération de la commission permanente, elle-même dûment habilitée par une délibération du conseil général du Var n° A5 en date du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03249-19MA03597
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 138 d'un montant de 324 988,15 euros émis à son encontre le 16 janvier 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2016, et de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03250-19MA03596
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 164 d'un montant de 368 813,65 euros émis à son encontre le 11 décembre 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2017, et de la décharger de...
135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP LESAGE...Vu I°, sous le n° 11MA03416, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. F... C...et Mme B... C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2012, par la SCP d'avocats Del Prete et associés ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003234 du 30 juin 2011 par...
