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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2012, 11PA00896
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LENDRESSE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE E.U.R.L. ZEPPELIN, dont le siège est 5 rue des Petits-Carreaux à Paris 75002, par Me Lendresse ; l'E.U.R.L. ZEPPELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0801621 en date du 7 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 09PA07058
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LENDRESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL ZEPPELIN, dont le siège est au 5, rue des Petits-Carreaux à Paris 75002, par Me Lendresse ; l'EURL ZEPPELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508411 en date du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA01656
...LENDRESSE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique GIE IPECA GESTION dont le siège social est 5 rue Paul Barruel à Paris 75015, par Me Lendresse ; le GIE IPECA GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015232, 0110904, 0204861, 0206580, 0307904, 0403176, 0501715 en date du 5 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 06PA00847
...LENDRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Youssoufa X, demeurant ... par Me Lendresse, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006932 du 26 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la Société africaine de peaux a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 18 juin 2007, 05PA01631
...LENDRESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour la société anonyme BARRUEL CONSEIL, dont le siège est 5 rue Paul Barruel à Paris 75015, par Me Lendresse ; la société anonyme BARRUEL CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712951 en date du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...
