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...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice se prononçant sur une procédure judiciaire en cours à son encontre, ainsi que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1901857 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

55-02-01 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. - Médecins. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " Cardiologie et maladies vasculaires " et d'enjoindre à la ministre de lui délivrer cette autorisation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa demande, dans le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1804376 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, M. B..., représenté par Me Lemoudaa, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1906868 en date du 28 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2020, Mme E... épouse A...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de Mme D... tendant à la réparation des préjudices moraux qu'elle estimait imputables à la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle et, d'autre part, statuant avant dire droit, a ordonné un supplément d'instruction à l'effet d'inviter les parties à produire, dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1704347, 1704348 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 février 2019 du tribunal...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme globale de 30 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait, d'une part, de la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle et, d'autre part, du signalement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 août 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un étranger mineur malade ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2019 par lesquels le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour pour une durée de six mois et l'a placé en rétention administrative, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de refus de délivrance de la carte professionnelle prise à son encontre par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 23 décembre 2016 ainsi que la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de lui accorder le renouvellement de la carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. Par un jugement n...