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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retours sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2201667 du 28 juin 2022, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201576 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée...

...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice se prononçant sur une procédure judiciaire en cours à son encontre, ainsi que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1901857 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

55-02-01 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. - Médecins. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " Cardiologie et maladies vasculaires " et d'enjoindre à la ministre de lui délivrer cette autorisation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa demande, dans le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1804376 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, M. B..., représenté par Me Lemoudaa, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1906868 en date du 28 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2020, Mme E... épouse A...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de Mme D... tendant à la réparation des préjudices moraux qu'elle estimait imputables à la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle et, d'autre part, statuant avant dire droit, a ordonné un supplément d'instruction à l'effet d'inviter les parties à produire, dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1704347, 1704348 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 février 2019 du tribunal...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...LEMOUDAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme globale de 30 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait, d'une part, de la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle et, d'autre part, du signalement...