Recherche de avec pour avocat LEJEUNE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 12NT00024
...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-777 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant sa demande d'exercer en France une activité professionnelle en qualité de puéricultrice ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - ni la commission régionale prévue à l'article R. 4311-34 du code de la sant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2013, 11NT03007
...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000854 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le maire de Sauxemesnil lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation de deux maisons d'habitation sur la parcelle cadastrée C 816 située " Hameau aux Praëls " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 janvier 2013, 11NT01169
...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la société Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est sis 10, boulevard Alexande Oyon au Mans 72030, représentée par son représentant légal, par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; la société Mutuelles du Mans Assurances demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-2109 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à un montant de 91 933,85 euros la somme que Mme B... A..., architecte, a été condamnée à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de porter la somme que Mme A...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2012, présentée pour M. Christophe , demeurant ..., par Me Thierry ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900081 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2008 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juillet 2012, 11NT01269
...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour Mme Lisa X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-2682 en date du 7 mars 2011 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant des fautes commises par les gendarmes de la brigade de Sant-Pierre-Eglise du fait de leur refus d'intervention en dépit de ses demandes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00539
38-03 Logement. Aides financières au logement. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany A, demeurant ..., par Me D.-F. Pawletta, avocat ; M. A indique également qu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle ; Vu la décision du 30 mai 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la mise en demeure adressée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 10NT00531
...LEJEUNE...Vu I°, sous le n° 10NT00531, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-2428 et 09-1280 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Gonneville Manche soit condamnée à leur verser la somme totale de 45 375,86 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale d'un certificat d'urbanisme positif ; 2° de condamner la commune de Gonneville à leur verser la somme totale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 février 2011, 09PA04359
...LEJEUNE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD AD BPN, venant aux droits de la société AD Aumerle Autodistribution, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 44 rue du Maréchal Leclerc à Luce 28110, par Me Lejeune ; la SAS AD BPN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704632/1 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accueilli la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2007 de l'inspecteur du travail, sixième section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 décembre 2009, 08NT03176
...LEJEUNE...Vu l'arrêt en date du 23 avril 2009 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg tendant à l'annulation du jugement n° 06-1350 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 77 743,91 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus d'attribution de références laitières pendant les années 1989 à 2001, ordonné un supplément d'instruction à fin de permettre aux parties...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 29 juin 2009, 09-CRD001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le... ...Me Lejeune, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 001Audience publique du 25 mai 2009Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours form...
