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...POUPARDIN F. ; SOUBRE M'BARKI M.-A. ; LEGUIL-DUQUESNE A.; GILBERT C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE Requête no 27013/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 17 octobre 2013 DÉFINITIF 17/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 décembre 2010, présentée pour Mme Enesa A épouse B, de nationalité monténégrine, domiciliée chez Elmir B, ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003643, en date du 8 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 19 mai 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803351, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 31 mars 2008, portant rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse et à leur fils...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 à la Cour, présentée pour Mme Adjilani A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607965, en date du 23 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 18 septembre 2006, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise ; Elle soutient que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur la...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour Mme Veronika X, domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701754, en date du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 1er mars 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 4° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Y X, de nationalité congolaise, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704727 en date du 17 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juillet 2007, par lequel le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de la Loire a ordonné sa reconduite à la...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Schahrazede , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508843 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2005 du préfet du Rhône refusant la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son époux, ensemble la décision du 29 novembre 2005 rejetant son recours gracieux ; 22 d'annuler les décisions précitées du 18 août 2005 et du 29 novembre 2005; 3° d'enjoindre au...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu le recours, enregistré le 26 juin 2007, présenté par le PREFET DE SAONE ET LOIRE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703761 en date du 6 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2007, qui a refusé à Mme X la délivrance d'un titre de séjour, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 novembre 2007 accordant à Mme X le bénéfice de...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2008, présentée pour M. Amadou Abderrahmane X, demeurant chez Forum Réfugiés boite postale 77412 à Lyon 69347 cédex 07 ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701590, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er mars 2007, du préfet du Rhône, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce...

...ANNE LEGUIL-DUQUESNE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Komi X, domicilié ..., par Me Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405280 du 12 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et au prononcé d'une injonction à fin de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler, pour excès de...