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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00904
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...LEGAL CONSULTANT et PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Coti-Chiavari lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section H n°681, au lieu-dit Castagna, ensemble la...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...LEGAL CONSULTANT et PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxmarina a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 juillet 2013 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a rejeté son offre relative à la délégation de service public organisée pour la conception, la réalisation et l'exploitation du nouveau port de plaisance ainsi que la décision rejetant son recours gracieux...
60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...LEGAL CONSULTANT et PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture du restaurant " L'Escale" sur la commune de Frontignan et de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 février 2018, 18MA00010
68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé. ... ...LEGAL CONSULTANT et PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 8 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Casaglione a accordé un permis de construire à M. B... C...en...
60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - CRÉATION D'UNE ZONE DE... ...LEGAL CONSULTANT et PARTNERS SLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1305315, de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros assortie des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation du parc éolien projeté résultant de la faute de la commune...
