Facebook Twitter Appstore

40 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 11LY00501

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n° 11LY00501, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE JARDIN BIR HAKEIM , représenté par son syndic, la société Audras et Delaunois, dont le siège est sis 11 rue de Bir Hakeim à Grenoble 38000, M. Jean-Marie B, domicilié 11 rue de Bir Hakeim...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2012, 11LY01783

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE STATION AUTO LYON, dont le siège est 1 route nationale à Pusignan 69330 ; La SOCIETE STATION AUTO LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901796 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation à titre principal, de la société Rhônexpress et, à titre subsidiaire, du département du Rhône, à lui verser une somme de 683 498 euros en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 12LY00609

...SELARL CABINET LEGA-CITE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour le Gaec Cop'Arve, dont le siège est 174 route de Pouilly à Contamine-sur-Arve 74130 ; Le Gaec Cop'Arve demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805395 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Contamine-sur-Arve a délivré à la société Hanvol un permis de construire un bâtiment hospitalier et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY01444

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2012 sous le n° 12LY01444, présentée pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire en exercice, par Me Bornand ; La commune de Chasse-sur-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0900171 du 5 avril 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 26 août 2008, par lequel son maire a refusé à la société Foncière du Sud la délivrance d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY01549

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2012 sous le n° 12LY01549, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Trois Glaciers, représentée par son gérant en exercice, par Me Bornard ; La SCI Les Trois Glaciers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°0800239 du 18 avril 2012 qui, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Côtes, a annulé l'arrêté, en date du 20 septembre 2005, par lequel le maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY00672

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2012, présentée pour M. Oussama , domicilié ... par Me Bornard ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0902106 - 0902386 du 3 janvier 2012 en tant que, statuant sur la demande de M. Guillaume B, il a annulé l'arrêté, en date du 27 octobre 2008, par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01443

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble. ...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Crest-Voland Savoie, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805075 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 qui a annulé le titre exécutoire, d'un montant de 54 262,04 euros, qui a été émis le 11 septembre 2008 à l'encontre de M. D...pour avoir paiement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 12LY02316

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. et Mme F...G...domiciliés 26 rue l'Héritan à Mâcon 71000, M. A...C..., domicilié..., et Mme E...B..., domiciliée...; M. et MmeG..., M. C...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102696 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Mâcon a accordé à la société Avenia Promotions un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2013, 12LY02850

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. E...C...domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902139 en date du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2008 par lequel le maire de Saint Sixt a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02380

...CABINET LEGA-CITE AVOCATS... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la société anonyme Talagrand, dont le siège est situé 140 rue Garibaldi à Lyon 69006, représentée par son dirigeant en exercice, M. C...B...; La SA Talagrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103811 du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2013 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le maire de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.