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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. X Valdrin, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700748 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, ses conclusions...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Riou-Jacques ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600746 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le préfet des Ardennes leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation à Brévilly et d'autre part, mis à leur charge la somme de 900 euros au titre des...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le préfet des Ardennes a décidé de ne pas activer ses droits à paiement unique au titre de la campagne 2012, ainsi que la décision du 7 février 2013 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejet...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, complétée par mémoire enregistré le 23 mai 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900783-0901607 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2014 présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Ledoux, Ferri -Yahiaoui, Riou-Jacques, Touchon ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100768 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande de décharge des cotisations...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Francis X demeurant..., par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques, avocats au barreau des Ardennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401408 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 2004 par laquelle le préfet des Ardennes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle située à Mesmont et à l'annulation de l'avis de...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les lettres, enregistrées au greffe de la Cour les 21 mai, 2 juillet, 31 août et 2 décembre 2007 ainsi que le 7 mars 2008, par lesquelles Mme Valérie X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution intégrale du jugement n° 200980 du 23 janvier 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'enjoindre la commune de Carignan d'exécuter intégralement le jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'attribution de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve à titre temporaire pour l'année 2013, ainsi que la décision du 8 avril 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1501163 du 19...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'attribution de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve à titre temporaire pour l'année 2013, ainsi que la décision du 8 avril 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1501166 du 19...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 12 janvier 2015 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de maladie consécutif à l'accident survenu le 23 mai 2013. Par un jugement n° 1500247 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...