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...LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Flesselles a, au nom de la commune, délivré à M. A... B... un permis d'aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées section AE n°27, 28, 29, situées rue des Hues sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2202481 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 5 du 16 janvier 2020 émis à son encontre par la commune des Ponts-de-Cé pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 euros. Par un jugement n° 2002666 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la commune des Ponts-de-Cé, représentée par...

...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la ministre de la mer a refusé de procéder à l'abrogation ou au retrait de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a prononcé le déclassement du domaine public maritime de la parcelle cadastrée AC 361 située sur le territoire de la commune de Roscoff ; 2° d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff...

...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " Le Pain d'Autrefois " a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Coulogne à lui verser la somme 337 806,03 euros au titre du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation mis en place ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit. Par un...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 1805446 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités... ...SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2019-98-988 émis à son encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clermont-L'Hérault pour la somme de 86 261,74 euros correspondant au remboursement...

...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Sous le n° 1903689, M. B..... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 22 janvier et 18 mai 2019 par lesquelles la directrice générale de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi EPIDE a prononcé sa suspension temporaire de fonctions et a rejeté implicitement son recours gracieux et, d'autre part, de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Sous le n° 1904551, M. B..... a demandé au tribunal...

...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Sous le n° 1903689, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 22 janvier et 18 mai 2019 par lesquelles la directrice générale de ... a prononcé sa suspension temporaire de fonctions et a rejeté implicitement son recours gracieux et, d'autre part, de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Sous le n°1904551, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la...

...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CL Conseil et Expertise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1807097...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite, révélée par une lettre du 17 janvier 2019, par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903230 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. Procédure...