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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 22NT03836
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2102714, et dans le dernier état de ses écritures, M. A... B... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a délivré à la société Las Perlas un permis de construire un immeuble de douze logements sur un terrain situé rue des Vieilles Ursulines, l'arrêté du 10 décembre 2020 portant permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT02527
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... Hecquet et Mme D... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Mme B... Hecquet, ainsi que M. C... Hecquet ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes Auray CHBA à leur verser la somme de 169 591,38 euros en réparation des préjudices subis en raison de la prise en charge de M. Hecquet le 1er février 2013. Par un jugement n° 1902212...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT01455
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme que leur a délivré le 25 juin 2019 le maire de Plouhinec Finistère, par lequel il a déclaré, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable leur projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé impasse du Roi Salaün, ainsi que la décision du 28 octobre 2019 rejetant leur...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 avril 2024, 23NT02664
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Rennes a refusé de valider son stage d'interne en 3ème cycle des études médicales pour la période allant du 1er juin au 1er novembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2103333 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 26 mars 2024, 23NT01435
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon Ille-et-Vilaine a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition d'un bâtiment sur un terrain situé 12 rue Simone Morand et à la construction sur ce terrain d'un immeuble de 40 logements, ainsi que la décision du 22 février 2022 ayant rejeté leur recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 22NT03650
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente de la parcelle AP n° 227 à la société Lamotte et la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002169 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 novembre 2019 et la décision du 15 janvier 2020...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 février 2024, 23NT00891
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et I... G..., M. et Mme L... et J... H..., Mme K... E... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé à la SCCV 97 A. Briand un permis de construire un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain situé 97-99 avenue Aristide Briand, ensemble la décision implicite par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2106184 du 30...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 janvier 2024, 21NT03581
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a délivré à la SCI Ker Boucan un permis de construire une maison d'habitation valant permis de démolir une maison préexistante sur un terrain cadastré section E n° 58, 59 et 818a situé 2, rue de l'Épave, ainsi que la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02042
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser les sommes de 17 634,52 euros, 30 000 euros et 32 615 euros correspondant respectivement à une perte de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance au titre de droits à la retraite ainsi qu'un...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02043
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble, à lui verser les sommes de 21 000,19 euros, 133 743,16 euros et 45 900 euros correspondant respectivement à une perte de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance au titre de droits à la retraite ainsi qu'un...
