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...SCP LEDUC, VIGAND ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions de M. D... H... K... dirigées contre l'arrêt n° 18NT01815, 18NT02108 du 24 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral de Mme E... H.... Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Cannes dirigées contre l'arrêt n° 15MA03017 du 11 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille, rectifié par une ordonnance du 24 avril 2019 de la présidente de cette cour, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne pour les périodes du 15 mai 2014 au 1er août 2017 ainsi que du 7 décembre 2017 au 11...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon HCL et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices consécutifs à l'opération subie par Mme C... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme M... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E... C..., F... C..., Oriane I... et A... I..., assistée par Mme B... V... en qualité de curatrice à la personne et par l'association pour l'action sociale et éducative en qualité de curatrice aux biens, M. G... I..., Mme J... I..., M. U... I..., Mme B... V..., M. D... I..., Mme T... I..., M. K... I..., M. N... I..., Mme Q... W... R..., M. O... I..., M. H... I..., M. L... I... et M. S... V... ont demandé au tribunal...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 et les suites de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A... B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier du Blanc et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme de 24 126,05 euros correspondant aux indemnités transactionnelles versées à M. A... B... à la suite de sa prise en charge dans cet établissement en décembre 2001. Par un jugement n° 1300821 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer si l'aggravation de son état de santé est en lien avec les conditions de sa prise en charge en 2014 par le centre hospitalier intercommunal CHI du Val d'Ariège. Par ordonnance n° 1801861 du 16 octobre 2018, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...SCP OHL, VEXLIARD ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement le 22 février 2011. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. C... et la somme de 1 872,92 euros à la mutualité sociale agricole du Limousin. Par un...