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§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403317

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CAS OÙ UN SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST LIÉ PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ AU FABRICANT D'UN PRODUIT OU D'UN APPAREIL DE SANTÉ DÉFECTUEUX - ACTION EN GARANTIE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER CONTRE LE FABRICANT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-01 Dans le cas où le service public hospitalier qui a d...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juillet 2017, 395243

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. E...D..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. B...D..., son frère, et Mme A...C..., néeD..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'accident subi par M. B...D...dans cet établissement le 6 octobre 2007. Par un jugement n° 1004982 du 28 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01757 du 15 octobre 2015, la cour...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2016, 391254

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mars 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par un jugement n° 1003378 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00647 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 21 octobre 2015, 291115

... PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH et de la Société de remorquage maritime de Rouen SORMAR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 345017

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2010, 15 mars et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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