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...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. C... A... et de Mme B... A... dirigé contre l'arrêt n° 15MA03876 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation des frais d'obsèques de leur fils. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP - HM conclut au rejet du...

...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 531-2 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise relative aux conséquences d'accidents de service dont elle a été victime les 22 septembre 2013 et 7 février 2015. Par une ordonnance n° 1703842 du 22 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18BX01012 du 27 août 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme E...A..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F...etB..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise sur les conditions de prise en charge de leur fils C...par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et, à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HM à leur verser la somme de 133 686 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de l'enfant. Par un jugement n° 1308339 du 29...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396801, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 4 mai 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des exploitants de la plage de Pampelonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation...

...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'une intervention subie par M. A...au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1400445 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°15NC01622 du 13 mai 2016, enregistrée le 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour...

15-05-002 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 2000/78/CE - DISCRIMINATION EN FONCTION DE L'ÂGE -... ...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Air France à rompre son contrat de travail. Par un jugement n° 0909066 du 5 décembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à réparer les préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale pratiquée le 26 juin 2008 dans cet établissement. Par un jugement n° 0907255 du 27 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY01386 du 14 mars 2013, la cour administrative...

54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - URBANISME -... ...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01814 du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme F...D..., de...

...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03645 du 28 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504438 du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. Paul D, a annulé l'arrêt...

...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant applicableset pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02471 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Fuveau Bouches-du-Rhône, annulé le jugement n° 0705117 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 16 avril...