La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat LE PRADO - page 165
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 151798
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, SCP Le Prado, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 104274
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1988 et 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le recteur de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 119233
66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le retrait...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1994, 137318
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Le Prado, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 116277
16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. -Syndicat mixte composé de communes et de groupements de communes... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics des communes de Cournon d'Auvergne et de Lempdes SPCL dont le siège social est en mairie de Cournon d'Auvergne 63800, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire a déclaré cessible...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1994, 90344 et 102049
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu, 1° sous le n° 90344, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande d'une part, l'annulation d'un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné un supplément d'instruction, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 du préfet de l'Oise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 133369
54-03-015-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation... ...Mes Choucroy, Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France, dont le siège social est ... Centre 401 à Rungis Cedex 94616 ; la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 127897
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc, ayant son siège ... ; la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Alain X... et de Mme...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 118332
39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP Le Prado, Mes Chroucroy, Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports intercontinentaux et Opéra, dont le siège est ... ; la société des transports intercontinentaux et Opéra demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en...
