Recherche de avec pour avocat LE PETIT LEBON dans la jurisprudence francophone

67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...O..., Mme G...O..., Mme L...C..., M. D...O..., M. J... H..., M. A...K..., Mme S...E..., M. A...P..., Mme F...P..., M. A...I..., Mme M...I..., et Mme Q...N...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet des Yvelines portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées et la décision du 30 mars 2012 rejetant leur recours gracieux Par un jugement n...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 03-03-03 Agriculture et... ...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a accordé à l'Earl Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118 hectares et 57 ares de surfaces agricoles situées pour l'essentiel sur le territoire de la commune de Mainvilliers. Par un jugement n°1403298, 1404880 du 28 avril 2016, le tribunal administratif...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...LE PETIT LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL des Malots à exploiter 64 hectares, 30 ares et 54 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Bouy-sur-Orvin, Soligny-les-Etangs, Trainel et Fontenay-de-Bossery. Par un jugement n° 1402466 du 16 février 2016, le tribunal administratif de...

...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et Mme B...G...et l'Earl G...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Arcour à verser à M. et Mme G...la somme de 208 507,37 euros et à l'Earl G...la somme de 289 423 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction de l'autoroute A 19 et des opérations de remembrement qu'elle a induites. Par un jugement n° 1303089 du 19 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2014 et 27...

...LE PETIT-LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...et A...E...et G...B...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 11 décembre 2012, prise dans le cadre des opérations d'aménagement foncier des communes de Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Egry, Auxy, Juranville, Corbeilles-en-Gâtinais, Lorcy et Bordeaux-en-Gâtinais, en tant qu'elle concerne le compte de communauté n° 368 de M. et Mme E... et le compte n° 1502 des biens propres de MmeE.... Par un jugement n° 1300968 du 31 décembre...

...LE PETIT LEBON...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... Guidi, demeurant..., par Me E... ; M. Guidi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019437/5-3 du 31 octobre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur des ressources humaines de la ville de Paris, notifié le 8 septembre 2010, le suspendant de ses fonctions de conseiller des activités physiques et sportives ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause... ...LE PETIT LEBON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND Seine Saint Denis, représentée par son maire, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats ; La COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009532, 1009581, 1009835, 1009854, 1100431 du 23 février 2012 du 23 février 2012 du Tribunal administratif de Montreuil par lequel ce tribunal a, à la demande de l'association Renard et...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 01-05 Actes législatifs et... ...LE PETIT LEBON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C. Le Petit - Lebon, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003651 du 11 octobre 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du...

...LE PETIT LEBON...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la société anonyme ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD, dont le siège est 20 rue Pergolèse à Paris 75016, par Me Le Petit Lebon ; la société ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709530/2-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...

...LE PETIT LEBON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Le-Petit Lebon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604966 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juin 2006 abrogeant sa décision du 19 juillet 2004 portant autorisation d'exploiter des parcelles de 188 ha 63 a et 253 ha 84 a, ensemble la décision du 15 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision susvisée du 7 juin 2006 ; 3° de...