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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H... le 10...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence de Cernay Pierre A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012. Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...LE NAIR BOUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inpaco a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la COMMUNE DE BONNEUIL-EN-FRANCE sur sa demande, présentée le 17 mars 2011, tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour retirer la réglementation interdisant le stationnement rue de Dugny et prenne les dispositions réglementaires pour rétablir...

...LE NAIR-BOUYER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Edith Majolie A, demeurant ..., par Me Le Nair Bouyer ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800545 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...