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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT02175
...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 janvier 2011 par le maire de Lombron pour un terrain cadastré section ZT N° 14. Par un jugement n° 1101694 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2014, M. D... et MmeB..., représentés par MeF..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2016, 14NT02342
...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 octobre 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne rejetant leur réclamation présentée dans le cadre du projet de remembrement lié à la déviation de la RN 162, sur le territoire de la commune d'Aron Mayenne ; Par un jugement n° 1200833 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2014, M. et Mme A...B..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT03196
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300115 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT01606
...LE MAPPIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 août 2013 par laquelle le maire de La Bernerie-en-Retz a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2012 réglementant le stationnement des camping-cars sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1306558 du 3 avril 2015, le tribunal a annulé la décision implicite du maire de La Bernerie-en-Retz du 12 août 2013 en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté municipal du 12 juillet 2012, et...
