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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT02320
...LE LUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 juillet 2015, par laquelle le maire de Locquirec a délivré à M. B...et à Mme D...un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section A n° 15 située allée des Pins à Locquirec, ainsi que la décision implicite du maire de Locquirec portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505453 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire du 27 juillet 2015 ainsi que la décision du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 14NT00499
...LE LUYER...Vu, I. la requête n° 14NT00499, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me Le Luyer, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105058 du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 octobre 2011 par le maire de Plouhinec relativement à la construction d'une maison sur une parcelle située au lieudit Kerdreal et cadastrée section YA n° 237 ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 26 octobre 2011 ; 3° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 octobre 2013, 12NT01615
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LE LUYER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour Mme D... E..., demeurant au..., par Me Le Luyer, avocat au barreau de Brest ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903808 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Plougastel-Daoulas a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif ; 2° de mettre à la charge de la commune de Plougastel-Daoulas et de M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2012, 11NT01901
...LE LUYER...Vu, I, sous le n° 11NT1901, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Giorgi X, demeurant ..., par Me Le Luyer, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-992, 11-1086 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2011 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de statuer comme de droit sur les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 janvier 2012, 10NT02263
...LE LUYER...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2569 en date du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 avril 2007 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère relative à l'insalubrité d'un immeuble situé 61, rue Gambetta à Morlaix et condamné l'Etat à verser à A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...
