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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 12PA04664
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LE BARBIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour l'association pour l'aide aux mères de famille, dont le siège est 12 rue Chomel à Paris 75007, par Me Le Barbier ; L'association pour l'aide aux mères de famille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109868/3-1 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 06NT00514
...LE BARBIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL DE BEAUSSY, dont le siège est route de Littry à Saint-Loup-Hors 14400, par Me Le Barbier, avocat au barreau de Paris ; l'EARL DE BEAUSSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-999 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'EARL Lemaître, la décision en date du 23 février 2004 par laquelle le préfet du Calvados a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de cette dernière de 31 282 litres, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 27 juin 2006, 03PA01763
...LE BARBIER...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2003, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES - DLPAJ ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES - DLPAJ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9912258/4-012121/4 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 22 avril 1999 et du 13 décembre 2000 du préfet de police refusant d'admettre M. Demba au séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 avril 2006, 06NT00526
...LE BARBIER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Beaussy, dont le siège est route de Littry à Saint-Loup-Hors 14400, par Me Le Barbier ; L'EARL de Beaussy demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-999 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'EARL Lemaître, la décision en date du 23 février 2004 par laquelle le préfet du Calvados a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de cette dernière de 31 282 litres, d'autre part, transféré une...
