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24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - REMISE EN L’ÉTAT DU... ... 24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre...

...LE BRIERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Poitou-Charentes Nature, Ligue pour la protection des oiseaux, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres, Nature Environnement 17, Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Association pour la protection, l'information et l'étude de l'eau et de son environnement, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des pêches sportives saint-maixentaises, SOS Rivières et environnement et...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE... ...'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491629, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février, 9 mai et 14 novembre 2024, la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran Iran ont refusé de délivrer à Mme C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; Par un jugement n°2309758 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté et cette décision, en tant qu'ils...

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale unitaire SNETAP - FSU et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRAAF Nouvelle-Aquitaine a refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par le secrétaire de la formation...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 5 juillet 2022 portant modification de l'article 17 du règlement intérieur du conseil municipal d'Amélie-les-Bains-Palalda ainsi que la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 27 juillet 2022. Par un...

APPEL CIVIL ... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1202 F-B Pourvoi n° Y 22-11.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. B M, domicilié Adresse 1 Vietnam a formé le pourvoi n° 22-11.816 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel...

BAIL RURAL Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans... ... BAIL RURAL Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 686 FS-B Pourvoi n° Z 23-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...