Recherche de avec pour avocat LD AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX02088
19 Contributions et taxes. ... ...LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700736 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 188 781 euros prononcé en cours d'instance pour l'année 2010 et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500802 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 18PA00143
...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la société Reiki Forum International SL ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer respectivement la somme de 475 074 euros résultant de deux mises en demeure en date du 15 décembre 2014 notifiées à M. C...par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest en vue du paiement de compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007, 2008 et 2009 mis en recouvrement le 31 octobre 2011, et la somme de 334 170 euros résultant...
01-03-01-02-01-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinguin Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 4 juillet 2011 par lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a prononcé, pour un projet n° IA 1002 040 N 02129, la déchéance de ses droits à l'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et A...Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 17 067 euros et 17 868 euros. Par un jugement n° 1501005,1504919 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les deux demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00200
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1216664 et n° 1316806 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00292
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reiki Forum International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités y afférentes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA02609
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure valant commandement de payer du 15 décembre 2014 émises par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...CABINET LD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 août 2012 tendant à ce que soit retenue sa qualité de parent isolé pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement du 6 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
