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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...LAWSON- BODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune du Bourg de Séneujols, M. D... C...et M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2009 du préfet de la Haute-Loire transférant à la commune de Séneujols les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 appartenant de la section de commune du Bourg de Séneujols et l'arrêté du même jour du même préfet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAWSON- BODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2013 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1308385 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LAWSON- BODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné comme pays de son renvoi, le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1409979 en date du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAWSON- BODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 18 février 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1402762 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

...LAWSON- BODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2014 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1401375 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014, M. A...demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAWSON- BODY...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307379 du 15 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Loire du 23 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAWSON- BODY...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 juin 2013, présentée pour Mme C...A...domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300841 du 18 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire du 3 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAWSON- BODY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, présentée pour M. C... A...B..., domicilié... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305035 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2013 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAWSON- BODY...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 juillet 2013 et régularisée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301543, du 4 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 17 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAWSON-BODY...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207498 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 25 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...