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162 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 mars 2024, 22BX00175

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 septembre 2019 tendant au retrait de la décision de vacance de la cabane n°112 située 67 avenue de l'Herbe, au retrait de l'affichage de l'avis de vacance, au retrait de l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 7 mars 2005 à sa mère, Mme H... F..., veuve C..., et enfin à ce que cette autorisation lui soit attribuée conformément aux dispositions...

France | 07/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 mars 2024, 22BX00176

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M. G... pour occuper la cabane n°112, et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire a délivré une autorisation d'occupation temporaire de cette cabane à ce dernier. Par un jugement n° 20006 66 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 07/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21BX04337

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2019 pour l'édification de deux bâtiments destinés au gardiennage de bateaux, sur une parcelle cadastrée section FN n° 441 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1905197 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02670

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800668 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2017 et celle qu'il aurait d...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02675

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704502 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et celle qu'il aurait d...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02683

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703401 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait d...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02689

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704324 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par Mme B... Lozac'h tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à l'intéressée une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et celle qu'elle...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02692

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703219 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait d...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT02693

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704288 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait d...

France | 17/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 21TL22201

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 22 février 2019 l'ayant placé, à compter du 24 mars 2019, à l'échelon 10 du grade d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe et, d'autre part, l'arrêté du 1er juillet 2019 de ce maire l'ayant placé dans le grade d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1er classe. Par un jugement n° 1904482-2001029 du 19 mars...

France | 19/09/2023 | 3ème chambre
 
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