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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 20PA02582
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...LAUTREDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise afin de dire notamment si les soins dispensés à son enfant, G..., ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et, à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 53 630 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2022, 18VE02596
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SARL LE PRADO - GILBERT;SARL LE PRADO - GILBERT;LAUTREDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et F... C... et M. G... C... et Mme D... H... C..., représentés par leurs parents, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 448 810,90 euros en réparation des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance I... G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01705
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...LAUTREDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Afrique Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le cofinancement du " Fonds européen d'intégration " FEI d'un montant de 75 000 euros au titre du projet n°31196 intitulé " Accès aux droits communs et renforcement du lien social chez les femmes migrantes " et la décision du 24 avril 2017 par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 février 2013, 11VE01305
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. 54-08-02-002-01 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence.... ...LAUTRÉDOU...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE JOGA FUTBOL dont le siège social est situé 41, avenue Gabriel Péri à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me Lautrédou, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003205 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA01451
...LAUTREDOU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour Mme Rachida A, demeurant ..., par Me Lautredou ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814579/6-1 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 81 684, 22 euros, en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subi à l'hôpital européen Georges Pompidou ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 139 141, 48 euros pour l'indemnisation de ses...
